STATUTS

Numéro syndical : 8385
(Révision du 14 Juin 2005)

TITRE I - CONSTITUTION

ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION

1.1 - Constitution.
Il est formé un Syndicat en conformité du chapitre premier, titre 1 du Livre IV du Code du Travail, entre toutes les personnes morales exerçant la profession d'entrepreneur de travaux publics ou une profession similaire ou connexe concourant au même but, ayant leur principal entreprise de travaux publics en région Ile-de-France et qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts.
1 .2 - Dénomination.
Le Syndicat prend la dénomination de "Syndicat Parisien des Travaux Publics" ci-après désigné par "Le Syndicat".  

ARTICLE 2 - DUREE ET SIEGE SOCIAL

2.1 - Durée.
La durée du Syndicat est illimitée.
2 .2 - Siège social.
Le siège social est actuellement au 7, rue Alfred de Vigny - 75008 PARIS. Il peut-être transféré en tout autre endroit par décision du conseil d'administration.  

ARTICLE 3 - OBJET.

Le Syndicat a pour objet de faire tous les actes qui sont autorisés par la loi pour la défense des intérêts professionnels et notamment :

• d'assurer entre tous ses membres les liens de confraternité nécessaires à la prospérité de leur industrie dans la région Ile-de-France,
• d'examiner toutes les propositions de défense ou de développement de la profession des travaux publics qui lui seraient soumises par ses membres ou par d'autres organismes professionnels,
• d'étudier les questions économiques, sociales, industrielles, commerciales, administratives, techniques, juridiques ou fiscales, intéressant la profession des travaux publics en Ile-de-France,
• de fournir à ses membres tous renseignements et documentations se rapportant à ces questions et à la profession,
• de représenter ses membres auprès des pouvoirs publics et de tous organismes concernés par les travaux publics, et d'entretenir avec eux la collaboration la plus étroite,
• de constituer parmi ses membres des commissions pour étudier, en tant que de besoin, tout problème particulier intéressant la profession,

et plus généralement, de faire tous les actes autorisés et prévus à la section II du chapitre premier du Livre IV du code du travail.  

ARTICLE 4 - ADHESION DES MEMBRES

4.1 - Définition de la notion de membre
Ne peuvent être membres du Syndicat que les entreprises de droit français, exerçant l'activité des travaux publics. Ces entreprises doivent être représentées par des personnes physiques, de nationalité française, jouissant de leurs droits civils, n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L.5 et L.6 du code électoral et exerçant à titre personnel la profession d'entrepreneur de travaux publics. Par ailleurs, toute entreprise membre ne peut être valablement représentée aux assemblées que si son représentant exerce, depuis au moins un an, une des fonctions décrites ci-dessous :

1. associé ou gérant d'une société en nom collectif, gérant d'une société à responsabilité limitée ou en commandite,
2. président du conseil d'administration, directeur général, directeur général adjoint, membre du directoire. Dans ces deux cas, le représentant peut déléguer, sous réserve de l'approbation des membres du conseil d'administration, ses fonctions et ses pouvoirs à une unique personne de son entreprise qu'il aura choisie et qui le remplacera systématiquement ; le délégataire exerçant obligatoirement la fonction de dirigeant en Ile-de-France.

4.2 - Modalités d'adhésion
L'adhésion au Syndicat implique, pour chaque membre, de verser une cotisation annuelle, fixe ou proportionnelle, dont le taux, l'assiette et la date de recouvrement sont déterminés par le conseil d'administration.

ARTICLE 5 - ADMISSION

Les demandes d'admission doivent être adressées par écrit au président. Ces demandes d'admission sont alors soumises au conseil d'administration qui statue sur elles par décision souveraine et non motivée.

TITRE II - RESSOURCES

ARTICLE 6 - RESSOURCES ET DROITS DES MEMBRES

6.1 - Ressources
Les ressources du Syndicat proviennent :

• des cotisations annuelles versées par ses membres,
• des subventions, dons, legs, allocations et intérêts de tout titre et fonds placés,
• de toute ressource provenant d'opérations réalisées en conformité avec les présents statuts.

6.2 - Droits des membres.
Chaque membre du Syndicat a droit gratuitement :

• au procès-verbal du conseil d'administration et de tout document que le conseil d'administration décide de diffuser à ses membres,
• à des avis fournis par les services du Syndicat sur les questions touchant à l'intérêt général de la profession et à l'interprétation des documents et des faits se rapportant habituellement à l'exécution des marchés de travaux publics,
• au libre accès aux bureaux du Syndicat pendant les heures d'ouverture et à la communication à l'intérieur de ces bureaux des ouvrages et documents d'ordre général existant dans les archives.

TITRE III - ADMINISTRATION DU SYNDICAT

ARTICLE 7 - ADMINISTRATION

Le Syndicat est administré par un conseil d'administration dont la composition et les attributions sont définies ci-après.

ARTICLE 8 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

8.1 - Composition
Le conseil d'administration est composé au maximum de vingt et un membres, appelés administrateurs.

Ne peuvent faire partie du conseil d'administration que les administrateurs élus au sein des représentants des membres du Syndicat tels qu'ils sont définis dans l'article 4.1.

8.2 - Election
Les administrateurs sont élus pour trois ans par l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Les administrateurs du conseil d'administration sont renouvelés tous les ans par tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Les administrateurs sont élus à la majorité relative des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. (conférer l’article 12.3)

Les candidatures doivent être adressées par écrit au président, avant la date fixée par décision du conseil d'administration.

En cas de vacance par suite de démission ou de décès d'un administrateur du conseil d'administration, un administrateur est provisoirement nommé, par cooptation par le conseil d'administration ; le choix est soumis à la ratification de l'assemblée générale la plus prochaine. Dans ce cas, l'administrateur est nommé pour une période égale au temps qui restait à courir du mandat de son prédécesseur.

8.3 - Réunions
Le conseil d'administration se réunit en principe quatre fois par an. Il peut être convoqué extraordinairement, soit à l'initiative du président, soit sur demande écrite adressée à celui-ci par cinq membres.

Tout administrateur empêché d'assister à une séance du conseil d'administration, doit se faire excuser en temps utile. Celui qui n'a pas été présent à la moitié des séances tenues dans l'année correspondant à l'exercice est, d'office, considéré comme démissionnaire de cette fonction sauf motif reconnu valable par le conseil d'administration.

8.4 - Représentation
Tout administrateur empêché ou excusé peut donner pouvoir à un autre administrateur. Tout administrateur ne peut disposer de plus de trois voix y compris la sienne.

Le conseil d'administration peut-être représenté dans les commissions par un administrateur, un conseiller, le secrétaire général ou toute autre personne de son choix.

8.5 - Décisions
Les membres du conseil d'administration prennent leurs décisions à la majorité des suffrages exprimés, chaque administrateur disposant d'une voix. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.

8.6 - Pouvoirs du Conseil d'administration
Le conseil d'administration détient tous les pouvoirs nécessaires à l'administration, à la gestion et à la représentation du Syndicat.

Il a tout pouvoir pour :

• élire les membres du bureau,
• convoquer l'assemblée générale, en fixer l'ordre du jour et déterminer le lieu, le jour et l'heure de la réunion,
• exécuter les décisions prises en assemblée générale,
• nommer ses représentants dans les commissions au sein desquelles le Syndicat adhère, en particulier celles de la F.R.T.P. Ile-de-France,
• désigner ses représentants au sein des organismes auxquels le Syndicat adhère et notamment à la F.R.T.P. Ile-de-France,
• traiter, intenter toutes actions en justice, en demande ou en défense,
• faire toutes transactions et toutes remises,
• disposer seul, et à quelque titre que ce soit, de tous les fonds et valeurs mobilières et immobilières qui dépendent de l'actif social.

Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Les membres du conseil d'administration sont responsables de la gestion et des actes qu'ils sont amenés à faire du fait de leur fonction.

ARTICLE 9 - LE BUREAU

9.1 - Composition et élection
Le conseil d'administration se dote d'un bureau composé de :

• un président qui est également le président du conseil d'administration du Syndicat,
• trois vice-présidents,
• un trésorier,
• deux secrétaires.

Les membres du bureau sont élus par le conseil d'administration pour une année.

Le président, les vice-présidents, le trésorier et les secrétaires sont élus au scrutin individuel à la majorité absolue des suffrages au premier tour ; à la majorité relative au deuxième tour. Le scrutin a lieu à bulletin secret. Le conseil d'administration peut, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, opter pour un scrutin à main levée.

Le président, les vice-présidents, le trésorier et les secrétaires sont, tous les ans, rééligibles, s'ils font encore partie du conseil d'administration. Mais ils ne peuvent rester plus de sept années dans les mêmes fonctions.

En cas de vacance par suite de démission ou de décès du président, l'élection pour son remplacement a lieu dans un délai de trois mois.

9.2 - Délibérations
Le président du bureau ou, en son absence, l'un des vice-présidents dans l'ordre de leur élection, président les réunions du conseil d'administration.

Les délibérations ne sont valables qu'autant qu'un tiers au moins de ses membres y aura pris part.

Les décisions sont prises à majorité relative.

9.3 - Pouvoirs du bureau
Le bureau est chargé de l'administration et de la gestion courante du Syndicat.

Il est également chargé de l'exécution des décisions votées par le conseil d'administration et, par délégation de ce dernier, des assemblées générales.

Le bureau prépare les décisions à faire prendre par le conseil d'administration. Il peut être assisté d'un secrétaire général.

Les membres du bureau sont responsables de la gestion et des actes qu'ils sont amenés à faire du fait de leur fonction.

9.4 - Pouvoirs du président du bureau
Le président représente le Syndicat auprès des élus, des collectivités locales, des administrations. Le président représente également le Syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il peut substituer un vice-président dans tout ou partie de ses pouvoirs.

Pour toutes questions relatives au maniement ou à la gestion des fonds, valeurs ou biens divers du Syndicat, tous les pouvoirs appartiennent, par délégation du conseil d'administration, au président et au trésorier avec faculté d'agir ensemble ou séparément. Chacun d'eux a notamment qualité pour acheter, vendre, louer et transiger, toucher toutes sommes dues au Syndicat, payer celles qu'il doit et donner quittance ou décharge.

A l'égard des tiers, la justification de la qualité du président ou de trésorier du Syndicat résulte valablement d'une attestation signée par deux membres en exercice du bureau.

ARTICLE 10 - LES CONSEILLERS

Sur proposition du bureau, le conseil d'administration peut nommer des conseillers, personnalités qualifiées et reconnues pour leurs compétences, en particulier parmi les anciens administrateurs.

Les conseillers participent aux assemblées générales. Ils ont une voix consultative.

Ils peuvent participer aux réunions du conseil d'administration et du bureau sur décision du conseil d'administration. Ils ont une voix consultative.

Les conseillers peuvent également représenter le Syndicat dans les commissions sur décision du conseil d'administration.

ARTICLE 11 - LES COMMISSIONS

Le conseil d'administration peut constituer des commissions dans lesquelles il peut s'adjoindre toute personne qu'il lui plaît d'appeler.

Le président fait partie de droit de chaque commission et la préside s'il y a lieu ; il peut substituer un membre du conseil d'administration pour présider en ses lieu et place.

TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 12 - L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

12.1 - Composition
L'assemblée générale ordinaire est composée de tous les membres. Cette assemblée est présidée par le président du conseil d'administration. A défaut, elle est présidée par l'un de ses vice-présidents dans l'ordre de leur élection ; à défaut par l'un de ses membres désigné par le conseil d'administration.

Le président est assisté des membres du conseil d'administration, ainsi se trouve constitué le bureau de l'assemblée générale.

Le président peut inviter toute personne qu'il lui plaît d'inviter.

12.2 - Convocation
Les membres sont convoqués en assemblée générale ordinaire, une fois par an. Les convocations sont adressées aux membres, au moins quinze jours à l'avance par simple lettre ; elles doivent comporter l'indication sommaire de l'ordre du jour ainsi qu'une copie des comptes de l'année écoulée.

Tout membre, empêché et excusé en temps utile, peut donner pouvoir sur papier libre à un autre. Ce dernier ne peut disposer de plus de trois voix, y compris la sienne.

12.3 - Election des membres du conseil d'administration
L'assemblée générale ordinaire procède à l'élection des membres du conseil d'administration. L'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs candidats, le plus âgé est élu de droit. Nul ne peut-être élu, s'il n'obtient au moins le cinquième des voix.

12.4 - Quorum
Les délibérations des assemblées générales ne sont valables que lorsque le dixième au moins des membres sera présent ou représenté.

12.5 - Ordre du Jour
L'assemblée générale ordinaire délibère sur des questions mises à l'ordre du jour qui aura été fixé au préalable par le conseil d'administration, soit :

• sur le compte-rendu et sur l'approbation des travaux du conseil d'administration et des comptes financiers de l'exercice écoulé,
• sur toute proposition émanant d'un ou plusieurs membres du Syndicat, régulièrement faite un mois d'avance, soumise au préalable à l'examen du conseil d'administration seul juge de l'opportunité de son inscription à l'ordre du jour,
• sur le le projet de budget de l'exercice suivant.

12.6 - Décisions
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, faute de quoi, il est procédé à un second vote à la majorité relative.

ARTICLE 13 - L'ASSEMBLE GENERALE EXTRAORDINAIRE

13.1 - Convocation
L'assemblée générale peut-être convoquée extraordinairement, soit à la diligence du conseil d'administration, soit sur la demande écrite signée de dix pour cent des membres au moins, adressée au président du Syndicat.

La convocation de l'assemblée doit obligatoirement avoir lieu dans un délai maximum de quinze jours à compter de la décision prise par le conseil d'administration, ou de la réception de la demande visée au précédent alinéa.

En cas de refus du président ou du bureau de convoquer l'assemblée générale extraordinaire, celle-ci peut-être valablement convoquée d'office par les dix pour cent de membres ayant signé la demande, qui doivent indiquer les motifs dans la lettre de convocation.

13.2 - Composition, quorum, décisions
La composition de l'assemblée générale extraordinaire, les conditions de quorum et des modalités de prise des décisions sont identiques à celles des articles 12.1, 12.4 et 12.6 ci-dessus.

Dans le cas où une première assemblée générale extraordinaire ne réunit pas les conditions ci-dessus fixées, il est fixé une deuxième réunion à quinze jours d'intervalle, qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

TITRE V - DEMISSION, EXCLUSION,
MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION

Tout membre du Syndicat qui veut se retirer doit envoyer sa démission par écrit au président.

Il reste tenu au paiement des cotisations arriérées, ainsi que de toutes les sommes qu'il pourrait devoir au Syndicat. Il doit, en outre, acquitter, conformément à la loi, les cotisations afférentes aux six mois qui suivent son acte de démission.

Tout membre du Syndicat qui ne s'acquitte pas de ses cotisations, telles qu'elles sont fixées par le conseil d'administration, peut, un mois après une lettre recommandée, demeurée sans effet, être démissionnaire par décision du conseil d'administration.

Tout membre ayant cessé son activité sera considéré d'office comme démissionnaire. Tout membre du Syndicat qui est mis en liquidation de biens ou qui perd l'exercice de tout ou partie de ses droits civils, cesse de faire partie du Syndicat.

Il ne peut y rentrer que lorsqu'il a recouvré les droits dont il a été privé et à condition de présenter une nouvelle demande d'admission dans les conditions prévues à l'article 5 des statuts.

Tout membre mis en état de redressement judiciaire peut, s'il est autorisé à continuer l'exploitation de son entreprise, continuer à faire partie du Syndicat.

En dehors des cas visés aux alinéas précédents, l'exclusion d'un membre peut-être prononcée par le conseil d'administration sur la proposition du bureau, à la majorité des deux tiers des membres présents, ce membre étant entendu ou dûment appelé. Les décisions sont souveraines, non motivées et sans appel.

ARTICLE 15 - MODIFICIATION DES STATUTS

Les présents statuts peuvent être modifiés. Toute proposition de modification doit faire l'objet au préalable d'une proposition en conseil d'administration par trois de ses membres au moins.

Sur l'avis favorable du conseil d'administration, la proposition est soumise à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, selon le choix du conseil d'administration, réunie, dans un cas comme dans l'autre, conformément aux prescriptions des présents statuts.

Cette assemblée générale ne peut-être régulièrement constituée que si le quart des membres formant le Syndicat est présent ou représenté. Les modifications sont décidées conformément à l'article 12.6.

ARTICLE 16 - DISSOLUTION

Le Syndicat peut-être dissous dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 15 pour modification des statuts.

La dissolution prononcée, l'assemblée générale nomme une commission de cinq membres chargée de procéder à la liquidation du Syndicat, à la réalisation et à l'attribution de l'actif au profit d'une ou plusieurs organisations dotées de la personnalité civile et poursuivant un but de défense des intérêts professionnels des travaux publics.

L'actif ne peut en aucun cas être réparti entre les membres.

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 17 - REGLEMENT INTERIEUR

Le bureau pourra soumettre à l'approbation du conseil d'administration, un règlement intérieur concernant le fonctionnement et l'administration du Syndicat.

Approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2003.